La trajectoire pour atteindre 10 % d'emballages réemployés ou réutilisés en 2027 fixée par décret

Le décret RÉEMPLOI, publié au JO le 09 avril dernier, fixe trois trajectoires de réemploi des emballages selon la taille des metteurs au marché. Le texte fait l’objet de nombreuses interrogations. Nous complèterons cette actualité d’une première note de lecture d’ici quelques semaines.

Ce décret est pris en application de l'article 67 de la loi Antigaspillage pour une économie circulaire (Agec), qui prévoit qu'un décret fixe la proportion minimale d'emballages réemployés à mettre sur le marché annuellement en France. Cette proportion constitue la trajectoire qui doit permettre d'atteindre 5 % d'emballages réemployés en 2023 (en unités de vente, par rapport aux emballages à usage unique), puis 10 % en 2027, conformément à l'article 9 de la loi Agec.

Il concerne tous les secteurs d’activité.

→  DEFINITION DES OBLIGATIONS

On entend par :

• Emballage: ceux qui remplissent les conditions précisées à l'article R. 543-43 ;

• Producteur: toute personne qui, à titre professionnel, emballe ou fait emballer ses produits en vue de leur mise sur le marché, tout importateur dont les produits sont commercialisés dans des emballages ou, si le producteur ou l'importateur ne peuvent être identifiés, la personne responsable de la première mise sur le marché de ces produits ;

• Emballage réemployé ou réutilisé : un emballage faisant l'objet d'au moins une deuxième utilisation pour un usage de même nature que celui pour lequel il a été conçu, et dont le réemploi ou la réutilisation est organisé par ou pour le compte du producteur. Un emballage faisant l'objet d'au moins une deuxième utilisation en étant rempli au point de vente dans le cadre de la vente en vrac, ou à domicile s'il s'agit d'un dispositif de recharge organisé par le producteur, est réputé être réemployé.

→  DES OBLIGATIONS VARIABLES SELON LE CHIFFRE D'AFFAIRES DES ENTREPRISES CONCERNÉES

Concerne les entreprises qui mettent sur le marché plus de 10 000 emballages par an.

• Producteurs dont le CA annuel est > à 50 millions € :

• aucun objectif pour 2022,

• au moins 5 % d'emballages réemployés ou réutilisés à mettre sur le marché en 2023, 6 % en 2024, 7 % en 2025, 8 % en 2026 et 10 % en 2027.

• Producteurs dont le CA est compris entre 20 millions € et 50 millions €/an :

• 5 % en 2025 ; 7 % en 2026 ; 10 % en 2027

• Producteurs dont le CA annuel est < à 20 millions € :

• 5 % en 2026 ; 10 % en 2027.

Le décret ne prévoit que deux exceptions à l'obligation de réemploi :

• les emballages encadrés par une réglementation qui interdit le réemploi ou la réutilisation en raison d'impératifs d'hygiène ou de sécurité du consommateur ;

• les emballages de produits dont la mise sur le marché « requiert une autorisation qui proscrit leur réemploi ou la réutilisation, ou impose une obligation d'élimination du produit usagé avec son contenant ».

→  DECLARATION ANNUELLE AUPRÈS DE L’ADEME – UNITE DE MESURE A PRECISER

Les assujettis devront communiquer tous les ans à l'Agence de la transition écologique (ADEME) la quantité totale d'emballages mis sur le marché et la proportion d'emballages réemployés ou réutilisés.

L'unité de mesure des emballages réemployés ou réutilisés correspond à chaque emballage, qu'il soit primaire, secondaire ou tertiaire », précise le texte.

• Toutefois, le metteur en marché « peut adopter une autre unité de mesure des emballages réemployés ou réutilisés correspondant à une capacité équivalente, lorsqu'il peut justifier qu'une telle unité de mesure équivalente est plus adaptée aux produits emballés ».

• Cette unité correspond à une capacité équivalente à 0,5 litre s'agissant des liquides, et de 0,5 kilogramme dans les autres cas.

Les entreprises concernées pourront s'acquitter de leur obligation individuellement ou par le biais d'une structure collective.

Les éco-organismes peuvent jouer ce rôle, notamment pour les producteurs qui ont adhéré à un éco-organisme.

Enfin, ce décret précise le régime de sanctions d’un certain nombre de mesures fixées par la loi AGEC.