Transport routier

Un décret harmonise différents contrats de transport routier de marchandises

 

Selon le décret paru le 28 juillet dernier, la durée, la reconduction et la résiliation de plusieurs contrats sont harmonisées :

  • le contrat type de commission de transport,

  • le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n’existe pas de contrat type spécifique,

  • le contrat type pour le transport public routier en citernes,

  • le contrat type pour le transport public routier d’objets indivisibles,

  • le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises périssables sous température dirigée,

  • ou encore le contrat type de location d’un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises.

 

CONSULTER LE DECRET