[Branche DCHD - IDCC 1536] Publication des arrêtés de représentativité

Pour la troisième fois depuis la réforme de la représentativité patronale, et comme tous les quatre ans, l’audience des organisations d’employeurs a été mesurée une nouvelle fois au niveau des branches professionnelles.

RAPPEL :

Pour être reconnue représentative au niveau d’une branche professionnelle, une organisation d’employeurs doit représenter au moins 8% :

soit de l’ensemble des entreprises adhérant à une organisation d’employeurs candidate ;
soit des salariés employés par ces mêmes entreprises.

Les résultats officiels de la représentativité patronale pour la branche des DCHD ont été publiés au JORF n°0182 du 7 août 2025.

La FNB est reconnue seule organisation patronale représentative à 100% sur le champ de la Convention Collective nationale des Distributeur Conseils Hors Domicile (IDCC 1536).

CONSULTER l’arrêté concernant la représentativité de la FNB

Par ailleurs, a également été publié l’arrêté du 24 juin 2025 qui fixe la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (IDCC n° 1536).

Désormais, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :

la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 28,46 % ;
la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 22,30 %
la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 21,13 % ;
la Confédération générale du travail (CGT) : 19,12 % ;
la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 8,99 %.

Rappel des règles de représentativité de validation d’un accord :