La loi « DDADUE » relative à l’acquisition des congés payés pendant les périodes d’arrêt de travail – d’origine professionnelle ou non – a été publiée au journal officiel du 23 avril.

Le service Affaires sociales et juridiques met à votre disposition une note de synthèse des principales dispositions et modalités d’application des nouvelles règles qui entrent en vigueur dès le 24 avril.

Pour rappel, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu le 13 septembre 2023 plusieurs arrêts considérant, au regard du droit communautaire, que les salariés en arrêt de travail, qu’elle qu’en soit l’origine, acquièrent des congés payés sans limitation de durée.

S’en sont suivis notamment une décision du Conseil constitutionnel du 08 février 2024 et un avis du Conseil d’Etat du 13 mars 2024 > accéder à l’article ICI

Par suite, la LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole a été promulguée.

Cette loi attendue met fin aux incertitudes quant aux droits d’acquisition et de report des congés payés et dresse le nouveau cadre juridique français en la matière.