Les loyers commerciaux, accélérateurs de faillite ?

La FNB, aux côtés de la CPME et 22 fédérations professionnelles, alerte et réclame des mesures spécifiques pour éviter que l’impossibilité de payer leur loyer ne condamne des PME à disparaître.

Une enquête de la CPME montre que, parmi les entreprises locataires contraintes de cesser leur activité, 1 sur 2 va devoir s'acquitter de ces impayés aux cours des prochains mois

Face à cette situation, la « médiatrice des loyers » nommée par le ministre de l’Economie et des Finances, a proposé aux parties prenantes la signature d’une charte entre bailleurs et commerçants.

Mais celle-ci ne formule que des propositions limitées et non contraignantes, ce qui est insuffisant au regard de la situation des entreprises concernées.

Dans ce contexte, la FNB s’est associée à la CPME et 22 fédérations professionnelles pour :

  • réclamer, sous réserve d’un avenant au contrat de bail prévoyant les modalités du remboursement ultérieur, la possibilité d’utiliser le dépôt de garantie pour payer les loyers dus au titre de la période de confinement ou de fermeture administrative ; 

  • intégrer dans le périmètre de la Médiation interentreprises, le règlement des litiges liés au paiement des loyers, même lorsque le bailleur n’est pas une entreprise;

  • et, en cas d’impossibilité de trouver un accord, faire appel à un fonds spécial abondé, notamment, par les assureurs.

Ce collectif rappelle qu’il est de la responsabilité de l’Etat, à l’origine des fermetures d’établissements, de faire en sorte qu’une solution soit trouvée dans les plus brefs délais afin d’éviter nombre de faillites de PME.

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