Nous attirons votre attention sur les contrats passés avec votre assureur Prévoyance.

Au-delà de toutes garanties complémentaires susceptibles d’être mises en place à l’initiative de l’entreprise, les garanties minimums accordées aux salariés de la branche DCHD (IDCC 1536) doivent être conformes aux dispositions de l'accord de branche 2023/03 sur la prévoyance, étendu et publié le 18 juin 2024 au JORF.

En conséquence, nous vous invitons à bien vérifier si les avenants ou contrats Prévoyance qui vous sont adressés par vos organismes assureurs (notamment AG2R La Mondiale) sont conformes aux dispositions de l’accord de branche.

Il s’agit notamment de porter une attention particulière aux éléments suivants et de vous assurer de la retranscription exacte des dispositions conventionnelles (de branche ou d’entreprise lorsque l’accord d’entreprise est plus favorable) :

1. La définition du personnel « cadre » et « non cadre :

• fonction de leur appartenance ou non aux articles 2.1 et 2.2 de l’ANI Prévoyance des cadres du 17 novembre 2027.
• L’accord de branche prévoit également la possibilité de rattacher aux cadres les salariés TAM à partir du niveau III jusqu’au niveau IV échelon 2 (cf. article 2 de l'accord du 3 octobre 2023, approuvé par la Commission paritaire de l'APEC le 8 novembre 2023, ayant obtenu un agrément APEC).

2. L’assiette des cotisations

• la définition est prévue à l'article 2.5 qui stipule que « Les cotisations sont assises sur les salaires mensuels bruts pris en compte dans la limite de 4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale ».

L’assiette précisée dans vos contrats doit être identique au risque d'un élargissement de cotisations à d'autres revenus de manière générale. En d’autres termes, l’assiette de calcul doit se limiter à « La rémunération, le revenu de remplacement ou les éléments de salaire retenus sont ceux entrant dans l’assiette de calcul des cotisations de la Sécurité sociale. Sont notamment également pris en compte dans l’assiette des cotisations les indemnités d’activité partielle légales complétées le cas échéant par l’employeur ».

3. La rédaction des nouvelles garanties entrées en vigueur, notamment la garantie frais d’obsèques pour laquelle il n'est pas prévu de seuil de limite d'âge (« plus de 12 ans »).

⇒ Pour en savoir plus sur la mise en œuvre et le contenu de l’accord 2023/03 sur la prévoyance, cliquez : ICI

⇒ Pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à nous contacter : rmercha@fnb-info.fr