Saisi par le gouvernement qui doit mettre le Code du travail en conformité avec le droit européen, le Conseil d'Etat a rendu un avis qui soulage les employeurs. Suite à cet avis un amendement a été déposé à l’Assemblée nationale.
Le texte instaure :
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Que les salariés en arrêt de travail d’origine non professionnelle pourront ainsi acquérir des congés payés, au rythme de deux jours ouvrables par mois, soit quatre semaines par an,
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Un droit pour les salariés au report des congés qu’ils n’ont pu prendre en raison d’une maladie ou d’un accident. Ce délai de report de 15 mois court à compter de l’information que le salarié reçoit de son employeur, postérieurement à sa reprise d’activité, sur les congés dont il dispose,
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la mise en place d'une obligation d’information du salarié par l’employeur, dans les 10 jours qui suivent la reprise du travail après un arrêt maladie, sur le nombre de jours acquis et le délai dont le salarié dispose pour les poser.
→ Ces règles d’acquisition et de report des droits à congés s’appliquent depuis le 1er décembre 2009. Il y aurait donc une rétroactivité.
→ Le Gouvernement introduit cependant un délai de forclusion de deux ans à compter de la publication de la loi, qui s’impose au salarié qui souhaiterait introduire une action en exécution du contrat de travail pour réclamer des congés qui auraient dû être acquis au cours de périodes d’arrêt maladie depuis le 1er décembre 2009.
Le projet de loi est discuté en séance publique à partir de lundi 18 mars à l’Assemblée Nationale et devrait être adopté définitivement au cours du mois d’avril.
A suivre. Nous reviendrons vers vous au moment de l'adoption de la loi.
Le 13 septembre 2023, un communiqué de la Cour de cassation annonçait que celle-ci s'aligne sur le droit de l’Union Européenne concernant le droit à congés payés des salariés dont le contrat a été suspendu par des arrêts maladie ou accident d'origine non professionnelle et professionnelle.
La Chambre sociale s’est également prononcée en faveur d’un droit au report des congés acquis par les salariés au moment de leur départ en congé parental.
→ Consulter le communiqué de la Cour
Dans la continuité de ces arrêts du 13 septembre 2023, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a été amenée à se prononcer plus précisément sur le droit de limiter la durée de report des congés payés non pris par suite d’arrêts maladie, dans un arrêt du 09 novembre 2023 (Aff. Keolis Agen c/X)
RAPPEL DES CHANGEMENTS OPÉRÉS PAR LES ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION DU 13 SEPTEMBRE 2023
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Les salariés en arrêt maladie ou accident, d’origine professionnelle ou non, indemnisé ou non, continuent d’acquérir des congés payés sans limite de durée et peu importe leur ancienneté ;
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Sont concernés les congés payés légaux et des congés conventionnels;
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Le congé parental d’éducation donne désormais droit au report des congés acquis au jour du départ en congé ;
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Les salariés ont en principe 3 ans pour réclamer des congés qui leur sont dus.
Retrouvez ci-après notre note de synthèse qui détaille et explique la nature de ces décisions et les conséquences pour les entreprises
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