[CITEO PRO]
Prise en charge des coûts de collecte des emballages destinés au réemploi
La FNB demande la révision du contrat-type
ALERTE # 3
Juin 2025
Le débat sur la prise en charge des coûts de soutien à la collecte des emballages destinés au réemploi dans le cadre de la REP connaît depuis plusieurs mois un blocage regrettable.
Il est aujourd'hui nécessaire de réaffirmer la position constante, constructive et responsable portée par la FNB au nom des grossistes en boissons.
1. Un différend de fond sur le barème et les clauses contractuelles, fondé sur une analyse juridique précise
Le barème de soutien proposé pour la reprise des emballages (bouteilles et fûts) destinés au réemploi prévoit un traitement différencié selon les circuits de distribution, conduisant à une minoration des soutiens aux opérateurs, notamment les grossistes en boissons, qui assurent la reprise auprès des CHR.
Le contrat-type contient un certain nombre de clauses abusives, disproportionnées et inopérantes.
→ Une approche discriminante, non justifiée ni par le droit applicable, ni par des critères techniques objectivés.
La FNB, sur la base de travaux juridiques documentés, rappelle qu'un niveau de soutien minoré à l'endroit des grossistes pour un même emballage (la bouteille boissons) :
- n'a aucun fondement réglementaire, ni dans l'arrêté du 20 juillet 2023, ni dans le Code de l'environnement ;
- représente une potentielle atteinte aux principes d'égalité de traitement et de neutralité concurrentielle inscrits dans la doctrine REP.
Elle rappelle également que le contrat-type relève du droit des contrats entre acteurs privés et ne saurait comprter des clauses susceptibles d'être caractérisées de déséquilibres significatifs ou d'abus de position dominante.
2. Une démarche continue de dialogue et de propositions
Depuis plus de 18 mois, la FNB a :
- participé activement aux échanges techniques organisés par Citeo et sa filiale Citeo Pro, et par les pouvoirs publics ;
- partagé des données économiques et structurantes, notamment l'évaluation des coûts de reprise des emballages destinés au réemploi collectés auprès des professionnels de la restauration (bouteilles et fûts) ;
- transmis à plusieurs reprises ses analyses, assorties de propositions alternatives et constructives ;
Face au refus de Citeo et Citeo Pro de poursuivre les échanges afin de trouver une solution satisfaisante pour toutes les parties, la FNB a saisi officiellement la DGPR pour demander une clarification du cadre juridique applicable.
3. Une tentative regrettable de déplacement de responsabilité
Certaines parties cherchent à faire porter à la FNB la responsabilité :
-
du gel des soutiens 2024 annoncés par Citeo Pro
-
de prétendues hausses de coûts induits par sa position qui seraient à la charge des metteurs en marché.
Cette stratégie détourne l'attention des responsabilités réelles et affaiblit l'objectif de développement du réemploi que nous partageons tous.
La réalité est que :
- La FNB s'est attachée à ce que les modalités proposées s'adaptent aux réalités terrain, sans fragiliser ou méconnaître les effets sur la structuration du marché et tout en préservant les équilibres budgétaires des écoorganismes.
- Le blocage résulte d'un choix unilatéral de Citeo et sa filiale Citeo Pro de suspendre la contractualisation avec les grossistes et de tout tenter pour ne pas verser les soutiens auquels la profession peut légitimement prétendre.
Pour l'heure, la DGPR ne s'est toujours pas formellement prononcée malgrè les relances répétées de la FNB.
La FNB reste mobilisée pour défendre les principes suivants :
♦ Neutralité concurrentielle : aucun canal de distribution ne saurait justifier, à lui seul, une différenciation des barèmes de soutien pour un même emballage réemployable.
♦ Respect des textes en vigueur : le cadre juridique actuel ne prévoit pas de différenciation par circuit de distribution —par ailleurs non objectivement identifiable s’agissant d’un marché ouvert où chaque opérateur est libre de commercialiser ses produits auprès de tout type de clients (professionnels CHR, commerce de détails ou consommateurs finaux).
♦ Reconnaissance de la contribution historique des grossistes en boissons qui assurent depuis des décennies non seulement le maintien de la pratique du réemploi des emballages boissons en CHR mais surtout, la collecte, le tri, le stockage et supportent les charges financières liées à la gestion de la consigne.
♦ Rétablissement des soutiens sur une base équitable au titre de 2024 et 2025 et redéfinis dans le respect de ces mêmes principes pour les années suivantes (à l’appui d’un contrat-type équilibré et proportionné : cf. note ci-après émise en date du 13.03.2025).
♦ Refus de tout dispositif ou clause susceptible d’acter, directement ou indirectement, la légitimité d’un barème différencié pour le circuit CHR, notamment dans le projet d’arrêté relatif à la future REP Emballages professionnels.
Cette position vise à garantir l'équité et la crédibilité du système REP.
Elle restera portée avec détermination, dans l'intérêt de la profession et de l'ensemble des acteurs de la filière RHF.
Note complémentaire adressée à CITEO et à la DGPR
CLAUSE DE RESPONSABILITÉ - PORTÉE DE L'ANALYSE
La FNB défend l'intérêt collectif. La note, établie par la Fédération Nationale des Boissons à partir des textes et informations dont elle dispose, ne saurait en aucun cas se substituer à l’analyse et aux conseils d’un avocat ni, a fortiori, à l’interprétation souveraine des juridictions et des autorités administratives compétentes.
Elle a pour seule vocation d’éclairer et d’accompagner la réflexion des entreprises adhérentes susceptibles d’être placées en situation de signer le contrat-type de CITEO PRO, et de nourrir, le cas échéant, les échanges de la FNB avec les autorités compétentes. Chaque entreprise reste libre d'adapter ou compléter cette analyse par ses propres conseils ; et d'engager sa signature en tenant compte de ses propres contraintes et appréciations.
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