12 septembre 2025 - Relation avec CITEO PRO

Dans la continuité de nos précédentes alertes, la FNB vous invite toujours à la prudence quant aux conditions qui pourraient vous être prochainement proposées par CITEO PRO au titre des soutiens à la collecte des emballages destinés au réemploi.

RAPPEL DES PRINCIPES :

• La loi AGEC prévoit la prise en charge des coûts supportés par les opérateurs qui collectent les emballages destinés au réemploi.

• Sont notamment concernés les emballages consignés (fûts et bouteilles)

LES POINTS QUE LA FNB CONTESTE DEPUIS DES MOIS :

• Barèmes de soutien : traitement différencié selon les circuits de distribution et hypothèses techniques discutables qui aboutissent à minorer les soutiens pour les grossistes.

• Conditions contractuelles envisagées par CITEO PRO : clauses de modification unilatérale, obligations de transparence sur les soutiens perçus, exigences et délais de déclaration, modalités et délais de facturation.

LE POINT DE SITUATION A DATE :

Pour tenter de débloquer la situation et rétablir un dialogue constructif, une réunion s'est tenue récemment entre la FNB et la Direction générale de CITEO-CITEO PRO. A cette occasion, nous avons réaffirmé notre attachement au développement du réemploi, dans un cadre robuste, équitable et conforme au droit comme aux réalités opérationnelles de terrain.

CITEO PRO nous a indiqué que le contrat-type aurait été récemment "validé" et qu'il sera transmis aux entreprises prochainement.

Toutefois :

• La nouvelle version contractuelle, et toute précision quant à l'Autorité qui aurait validé le dit-contrat, ne nous ont pas été adressées.

• Les garanties suivantes, demandées part la FNB, ne nous ont pas été confirmées formellement :

  • Rétroactivité des soutiens au titre de 2024 et 2025 ;

  • Révision explicite des clauses contractuelles litigieuses ;

  • Annexation d'un barème révisé, sans affichage de taux de réemploi (actuels et cibles) non conformes au cadre applicable ;

  • Confirmation que l'élaboration des barèmes applicables à compte de 2026 respectera les périmètres de chaque filière REP et s'appuiera sur des modalités de traçabilité proportionnées.

En conséquence, la nouvelle version du contrat-type qui pourrait vous être soumise n'a donc pas fait l'objet d'une analyse de notre part. 

NOS RECOMMANDATIONS

• Avant toute signature ou engagement, contactez nos services pour avis et accompagnement.

• Conservez l'ensemble de vos échanges et documents reçus de la part de CITEO PRO (projets contractuels, barèmes, courriels...)

• En cas de "pression", signalez-le à nos services.

 CLAUSE DE RESPONSABILITÉ - PORTÉE DE L'ANALYSE 

La FNB défend l'intérêt collectif. La note, établie par la Fédération Nationale des Boissons à partir des textes et informations dont elle dispose, ne saurait en aucun cas se substituer à l’analyse et aux conseils d’un avocat ni, a fortiori, à l’interprétation souveraine des juridictions et des autorités administratives compétentes.

Elle a pour seule vocation d’éclairer et d’accompagner la réflexion des entreprises adhérentes susceptibles d’être placées en situation de signer le contrat-type de CITEO PRO, et de nourrir, le cas échéant, les échanges de la FNB avec les autorités compétentes. Chaque entreprise reste libre d'adapter ou compléter cette analyse par ses propres conseils ; et d'engager sa signature en tenant compte de ses propres contraintes et appréciations.