28 novembre 2025 - Relation avec CITEO PRO

CITEO PRO a notifié à la FNB, en date du 25 novembre dernier, la "mise à disposition de la version définitive du contrat-type, qui ne peut faire l'objet d'une négociation, adossé à un barème de soutien validé par la DGPR".

Cette nouvelle version, présentée comme non négociable, reprend certaines demandes formulées par la FNB mais contient encore des clauses et un barème non conformes aux textes applicables.

RAPPEL DES PRINCIPES :

• La loi AGEC prévoit la prise en charge des coûts supportés par les opérateurs qui collectent les emballages destinés au réemploi.

• Sont notamment concernés les emballages consignés (fûts et bouteilles)

LES POINTS QUE LA FNB CONTESTE DEPUIS DES MOIS :

• Barèmes de soutien : des hypothèses techniques discutables qui aboutissent à minorer les soutiens pour les grossistes.

• Conditions contractuelles envisagées par CITEO PRO : des clauses déséquilibrées, manifestement excessives et susceptibles de constituer une pratique restrictive de concurrence.

UN CONTRAT-TYPE QUI APPELLE TOUJOURS UNE VIGILANCE PARTICULIERE :

• Des clauses contractuelles disproportionnées, manifestement abusives, non justifiées par l'objet du contrat et susceptibles de créer un déséquilibre significatif, l'opérateur n'ayant d'autre choix que d'accepter l'intégralité des exigences susceptibles d'évoler ou de renoncer aux bénéfices du contrat.

  • Obligations de coopération et de transmission d'informations non bornées ;

  • Exigences de traçabilité et transparence disproportionnées : fichage des clients (SIRET + localisation des points de collecte) ; notice imposée à faire signer à tout client bénéficiant de la collecte des emballages consignés... ;

  • Pénalités pour retard d'émission de facture asymétriques : 7% du montant de l'écart par jour de retard sans mise en demeure préalable ;

  • Un pouvoir de modification unilatéral du contrat au bénéfice exclusif de Citeo Pro.

• Des clauses asymétriques et source d'insécurité juridique donc de litige :

  • Délais de déclaration des données imprécis et très tendus (10 jours à la fin de chaque mois, entendus comme jours calendaires) ;

  • Emission des factures "au cours du mois" après validation des données par Citeo Pro, sans que celui-ci ne soit tenu à un délai précis pour cette validation...

• Un barème toujours discriminant, puisque construit autour d'un coefficient de dégressivité calculé à partir de taux de réemploi "arbitraires" aboutissant à diminuer le niveau de soutien des opérateurs agissant auprès des professionnels de la restauration.

En conclusion, le contrat-type, présenté comme non négociable, reste en l'état largement défavorable aux grossistes en boissons et en contradiction avec l'esprit des textes encadrant la REP et le droit des contrats. 

Cette nouvelle version du contrat-type (intitulée Contrat de couverture des coûts "Opérateurs", datée du 10.11.2025, est accessible à partir de votre espace Adhérent Citeo Pro) est en cours d'analyse détaillée et fera l'objet prochainement d'une note de lecture structurée.

NOS RECOMMANDATIONS

• Avant toute signature, portez une attention particulière aux clauses contractuelles : si vous estimez ne pas être en mesure de signer ce contrat, confirmez votre intérêt pour bénéficier des soutiens mais matérialisez par écrit votre désaccord et vos demandes de modification des clauses contractuelles que vous estimez non conformes.

• Conservez l'ensemble de vos échanges et documents reçus de la part de CITEO PRO (projets contractuels, barèmes, courriels...)

• En cas de "pression", signalez-le à nos services.

CLAUSE DE RESPONSABILITE - PORTEE DE L'ANALYSE

La note, établie par la Fédération Nationale des Boissons à partir des textes et informations dont elle dispose, ne saurait en aucun cas se substituer à l’analyse et aux conseils d’un avocat ni, a fortiori, à l’interprétation souveraine des juridictions et des autorités administratives compétentes.

Elle a pour seule vocation d’éclairer et d’accompagner la réflexion des entreprises adhérentes susceptibles d’être placées en situation de signer le contrat-type de CITEO PRO, et de nourrir, le cas échéant, les échanges de la FNB avec les autorités compétentes.

Chaque entreprise reste libre de son appréciation et peut, si elle le souhaite, faire adapter ou compléter cette analyse par ses propres conseils.