REP emballages professionnels :
ce qu’il faut savoir
La nouvelle filière de Responsabilité Élargie du Producteur des Emballages professionnels (REP EP) devait entrer dans sa phase opérationnelle à compter du 1er juillet 2026.
Cette évolution réglementaire concerne les entreprises qui mettent sur le marché français des emballages ou des produits emballés destinés à des usages professionnels. Elle vise à organiser et financer la prévention, la collecte, le réemploi, le recyclage et la valorisation des déchets issus de ces emballages.
Pour les entreprises de la filière Boissons RHF, cette nouvelle REP doit être regardée avec attention. Selon leurs activités, elles peuvent être concernées à plusieurs titres : comme détenteurs d’emballages professionnels, comme opérateurs participant à leur reprise ou à leur massification, et, dans certains cas, comme metteurs en marché assujettis à des obligations déclaratives et contributives.
CE QU’IL FAUT RETENIR :
La REP Emballages professionnels :
Couvre les emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels, lorsqu’ils ne relèvent pas déjà d’une autre filière REP, notamment de la REP Emballages ménagers.
Sont notamment visés :
- les emballages de transport : caisses, bopites en carton ...
- les emballages de regroupement : palette, calages, intercalaires, films, ...
- certains emballages de vente destinés à un usage exclusivement professionnel : grands récipients vrac, cagettes, fûts, jerricans, bidons ou seaux de plus de 29 litres, ...
À vocation à absorber la REP Emballages de la restauration.
Les entreprises assujetties doivent adhérer à un éco-organisme agréé ou mettre en place un système individuel agréé, déclarer leurs emballages mis sur le marché, verser les écocontributions correspondantes et disposer d’un identifiant unique REP.
1ER JUILLET 2026 : démarrage de la REP EP reporté
Les écocontributions dues au titre de cette nouvelle filière démarrent à cette date, sans effet rétroactif sur le premier semestre 2026, sous réserve des règles transitoires applicables aux entreprises déjà concernées par la REP Emballages de la restauration.
Début 2027 : les premières déclarations portant sur les emballages professionnels mis sur le marché entre le 1er juillet et le 31 décembre 2026 devront être effectuées, selon les modalités précisées par l’éco-organisme choisi.
Trois éco-organismes pour accompagner les entreprises dans cette nouvelle filière :
- Citeo Pro : https://www.citeopro.com/
- Léko Pro : https://www.leko-organisme.fr/la-rep-des-emballages-professionnels/
- Twiice : https://www.twiice.org/
Le choix de l’éco-organisme relève de chaque entreprise assujettie. Il appartient donc à chaque entreprise de comparer les modalités d’adhésion, les barèmes de contribution, les outils déclaratifs et les services d’accompagnement proposés.
La FNB n’a pas vocation à recommander un éco-organisme plutôt qu’un autre. Elle invite en revanche ses adhérents, s'ils le souhaitent, à anticiper leurs démarches, à prendre contact avec les différents éco-organismes d ela filière, à identifier précisément leurs flux d’emballages concernés et à sécuriser leur analyse de périmètre.
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Qui est metteur en marché ou producteur assujetti ? |
Une nouvelle définition du producteur, issue du règlement européen sur les emballages, se fonde sur la typologie des emballages et fait entrer la notion de "fabricant d'emballages" dans le périmètre du producteur au sens de la REP. Vous pouvez consulter la définition de producteur applicable pour cette filière au point 15 de l'article 3 du règlement 2025/40.
Est en principe concernée l’entreprise qui met pour la première fois sur le marché français un emballage ou un produit emballé. Il peut notamment s’agir :
-
D’une entreprise qui emballe ou fait emballer des produits en vue de leur commercialisation ;
-
D’un importateur de produits emballés ;
-
D’un distributeur qui met sur le marché des produits sous sa propre marque ou dans le cadre d’un schéma où il assume la première mise sur le marché.
Concrètement, la responsabilité (et donc celui qui paie in fine l'écocontribution) dépend du type d'emballage :
- Pour les emballages de transport : il s'agit des fabricants, des importateurs et donneurs d'ordres (caux qui font fabirquer des emballages à leur marque) ;
- Pour les emballages de vente ou de regroupement : il s'agit des fabircants ou donneurs d'ordres (ceux qui demandent de faire fabriquer ou reconditionner en France) ainsi que le simportateurs de produits emballés.
La détermination du producteur au sens de la REP pouvant dépendre des schémas contractuels et des modalités de mise sur le marché, une analyse au cas par cas peut s’avérer nécessaire.
Au regard des textes applicables, la qualité de producteur ou de metteur en marché doit donc être appréciée avec prudence.
Pour l’activité de grossiste en boissons, certaines situations spécifiques — importation directe, marques propres, conditionnement, reconditionnement, constitution d’unités logistiques avec ajout d’emballages, notamment films de palettisation — peuvent générer des obligations déclaratives au titre de metteur en marché et de versement d’écocontributions.
SE PREPARER AUX NOUVELLES OBLIGATIONS
En savoir plus :
- Le décret n°2025-1081 du 17 novembre 2025 instituant la filière REP EP : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052587525
- L’arrêté du 2 décembre 2025 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à REP d'emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels,
- L’arrêté du 2 décembre 2025 relatif au périmètre des emballages de produits utilisés par les ménagers et/ou les professionnels relevant des 4° et 5° du III de l'article R. 543-43 du code de l'environnement.
- Le cadre réglementaire : https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/emballages-professionnels
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