POINTS DE VIGILANCE - Mise en jour septembre 2026

La FNB a été informée de l’envoi, par certains fournisseurs, de courriers proposant à leurs clients des modalités particulières pour gérer la transition entre les tarifs actuels et ceux applicables à compter du 1er janvier 2027.

La FNB rappelle que de telles modalités ne résultent pas directement de la réglementation : elles relèvent des relations commerciales entre les opérateurs.

Les entreprises destinataires de ces courriers sont donc invitées à la plus grande vigilance et à examiner individuellement :

• la nature et la portée des modalités proposées ;

• leurs conséquences opérationnelles, administratives et financières ;

• les conditions dans lesquelles leur accord pourrait considéré comme donné, notamment lorsque l'absence de réponse est présentée comme valant validation ou acceptation.

Il appartient à chaque entreprise d’apprécier individuellement si elle entend accepter la modalité proposée, solliciter des précisions, en négocier les conditions ou la refuser.

Elle doit également apprécié si une réponse expresse et écrite est nécessaire, notamment lorsque le courrier prévoit que l’absence de réponse vaut validation ou acceptation.

Chaque entreprise demeure libre de déterminer, de manière autonome, la conduite à tenir dans le cadre de ses relations commerciales. Le cas échéant, au regard des enjeux propres à sa situation, elle est invitée à solliciter son conseil juridique.