Mise à jour Septembre 2026

Depuis le début du mois de juin, plusieurs adhérents ont signalé à la FNB des difficultés rencontrées pour accéder aux candidatures et obtenir, de la part de Citeo Pro, le contrat-type relatif au soutien à la reprise des emballages destinés au réemploi auprès des professionnels de la restauration.

En conséquence, la FNB a mis en demeure Citeo Pro, le 8 juillet dernier, de rétablir ces accès et de permettre aux entreprises concernées de solliciter le soutien financier correspondant.

En l’absence de réponse et de toute information permettant de garantir le rétablissement effectif et général du dispositif, la FNB a également saisi, le 22 juillet dernier, la ministre chargée de l’environnement, le ministre de l'économie et le Premier ministre afin qu’ils vérifient la situation et prennent, le cas échéant, les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soutiens. Un courrier complémentaire leur a par ailleurs été adressé le 16 septembre leur demandant de clarifier sans délai la complexité induite par le report au 1er janvier 2027 de la mise en œuvre opérationnelle de la filière REP des emballages professionnels.

Vous trouverez copie de la mise en demeure adressée par la FNB à Citeo Pro. Ce document est strictement confidentiel, réservé aux membres de la Fédération.

TÉLÉCHARGER LE COURRIER

Dans l’attente d’une clarification par les pouvoirs publics, la FNB invite les entreprises concernées à préserver leurs droits individuellement.

Le cas échéant, à titre conservatoire, la FNB invite les entreprises concernées à conserver les preuves utiles des démarches entreprises auprès de Citeo Pro, à formaliser par écrit leur demande d’accès au dispositif et à réserver leurs droits, notamment lorsque certaines clauses du contrat-type sont contestées ou lorsque l'accès au dépôt de candidature, à la signature du contrat-type ou aux déclarations à effectuer pour bénéficier des soutiens est empêché.

Cette démarche ne constitue ni une recommandation de signature, ni une recommandation de refus de signature du contrat-type proposé par Citeo Pro. Chaque entreprise demeure seule décisionnaire au regard de sa situation propre, de ses intérêts et, le cas échéant, de l’avis de son conseil.

Trois situations peuvent notamment se présenter :

1. Votre entreprise n’a jamais candidaté, souhaite le faire, mais en est techniquement empêchée.

Il est recommandé de conserver une capture d’écran de l’impossibilité rencontrée et d’adresser à Citeo Pro un courrier demandant l’ouverture d’un accès effectif à la candidature.

L'entreprise peut également demander que sa démarche soit enregistrée à la date du courrier ou de la première tentative de dépôt de candidature afin que cette impossibilité technique ne puisse lui être opposée ultérieurement comme une renonciation aux soutiens auxquels elle pourrait prétendre au titre des opérations éligibles.

Cette démarche ne vaut pas acceptation sans réserve des clauses du contrat-type.

2. Votre entreprise a candidaté, mais n’a jamais reçu le contrat-type à signer, ou a reçu une information indiquant que l’entrée en vigueur de la REP emballages professionnels mettait fin au dispositif ou nécessitait de temporiser dans l'attente d'une confirmation des pouvoirs publics.

Il est recommandé de demander à Citeo Pro de confirmer par écrit le statut du dossier et le fondement juridique justifiant de l’absence de transmission du contrat-type.

L'entreprise peut également demander que sa candidature initiale demeure prise en compte et que cette situation ne puisse lui être opposée comme une renonciation aux soutiens auxquels elle pourrait prétendre au titre des opérations éligibles.

Cette démarche ne vaut pas acceptation sans réserve des clauses contractuelles contestées.

3. Votre entreprise a signé le contrat-type, mais n’a plus/pas accès à la plateforme pour effectuer ses déclarations.

Il est recommandé de demander sans délai le rétablissement de l’accès ou, à défaut, une modalité alternative de déclaration, afin que cette impossibilité technique ne puisse pas être opposée à l’entreprise pour refuser l’instruction de ses déclarations, différer ou refuser le versement des soutiens auxquels elle pourrait prétendre, appliquer une pénalité pour défaut de déclaration, ou encore être considérée comme une renonciation à ses droits.

Les entreprises qui rencontreraient des difficultés persistantes sont invitées à en informer la FNB, en précisant la date et les modalités de leur tentative de candidature ou de contractualisation et, dans la mesure du possible, en joignant une capture d'écran ou tout échange intervenu avec Citeo Pro.

Les entreprises qui auraient, au contraire, constaté récemment le rétablissement de leurs accès ou bénéficié de la poursuite de leurs accès au dispositif, sans interruption, sont également invitées à nous en informer.

A RETENIR : l'ADEME confirme expressément que la filière des emballages de la restauration, déjà en vigueur, reste pleinement applicable.

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