[Citeo Pro] Prise en charge des coûts de collecte des emballages destinés au réemploi
La FNB demande la révision du contrat-type
ALERTE # 1
Février 2025
La FNB invite ses adhérents à la prudence en perspective du contrat-type qui leur sera adressé par suite de leur référencement.
Il importe en effet de relever que les conditions contractuelles qui sont unilatéralement imposées par Citeo Pro tendent à restreindre l’accès des opérateurs à un soutien financier auquel pourtant ils peuvent valablement prétendre.
Sont notamment éligibles les bouteilles boissons et les fûts consignés repris par les grossistes.
RAPPEL DU CADRE REGLEMENTAIRE :
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CITEO PRO est le seul éco organisme agrée au titre des emballages de la restauration et accompagne ces professionnels dans la Réduction, le Réemploi et le Recyclage (3R) de ces emballages.
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CITEO PRO a notamment l’obligation de prendre en charge les coûts de collecte des emballages destinés au réemploi repris auprès des professionnels de la restauration : tout opérateur qui en fait la demande, y compris les grossistes en boissons, sont éligibles.
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Cette mesure de soutien à la couverture des coûts des opérateurs (article R543-66) a été introduite par le législateur de sorte à accompagner l’objectif fixé par la Loi AGEC de 10% d’emballages réemployés mis en marché annuellement d’ici 2027, tous secteurs confondus (consulter le décret ICI)
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Les emballages spécifiques et les emballages mixtes alimentaires sont définis par l’article R.543-43 du Code de l’environnement et l’Arrêté du 20 juillet 2023 relatif aux emballages de produits susceptibles d'être consommés ou utilisés par des ménages et des professionnels ayant une activité de la restauration et les emballages de produits consommés ou utilisés spécifiquement par les professionnels ayant une activité de restauration.
MODALITES FIXEES PAR CITEO PRO POUR BENEFICIER DU SOUTIEN :
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Vous référencer auprès de Citeo Pro ICI dans la catégorie "Grossiste boisson" : pour bénéficier de la rétroactivité sur 2024, votre demande de référencement doit être déposée au plus tard le 31 mars 2025
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Signer le contrat type qui vous sera proposé au plus tard le 30 avril 2025
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Déclarer chaque mois le nombre d’emballages repris par date : les emballages repris en 2024 devront être déclarés au plus tard le 31 mai 2025.
Pour en savoir plus, CITEO PRO annonce organiser un webinaire d'information le 24 février prochain à 15H, inscription ICI
Sous réserve des suites apportées aux actions conduites par la FNB, et dès lors que le contrat-type adressé correspond à celui joint à la présente, la FNB encourage ses adhérents - avant toute signature - à effectuer une demande de révision du contrat-type proposé par CITEO PRO au motif qu'il présente des clauses très contraignantes et un déséquilibre contractuel au détriment des opérateurs.
DEMANDE DE REVISION DU CONTRAT-TYPE
La FNB a reçu un exemplaire du contrat-type qui sera proposé à la signature des opérateurs, notamment les grossistes en boissons.
Ce contrat-type comporte un certain nombre de clauses disproportionnées et trés contraignantes qui ne tiennent pas compte des demandes et remarques régulièrement adréssées par la FNB à CITEO PRO (cf. version jointe annotée).
Dans l'attente, la FNB invite les entreprises, à réception du contrat-type et dès lors qu'il correspond à la version jointe ci-après, à adresser par écrit une demande de révision du contrat-type à CITEO PRO, avec accusé de réception.
→ Pour vous aider à formaliser votre courrier/courriel, un modèle est joint.
CONSULTER LE CONTRAT TYPE REEMPLOI ANNOTE
CONSULTER LA NOTE ARGUMENTAIRE
Ces documents ne sont pas à transmettre à CITEO PRO : il convient que vous fassiez votre demande en votre nom, en qualité de potentiel co-contractant.
TELECHARGER LE MODELE DE COURRIER "Demande de révision du contrat-type"
CLAUSE DE RESPONSABILITÉ - PORTÉE DE L'ANALYSE
La FNB défend l'intérêt collectif. La note, établie par la Fédération Nationale des Boissons à partir des textes et informations dont elle dispose, ne saurait en aucun cas se substituer à l’analyse et aux conseils d’un avocat ni, a fortiori, à l’interprétation souveraine des juridictions et des autorités administratives compétentes.
Elle a pour seule vocation d’éclairer et d’accompagner la réflexion des entreprises adhérentes susceptibles d’être placées en situation de signer le contrat-type de CITEO PRO, et de nourrir, le cas échéant, les échanges de la FNB avec les autorités compétentes. Chaque entreprise reste libre d'adapter ou compléter cette analyse par ses propres conseils ; et d'engager sa signature en tenant compte de ses propres contraintes et appréciations.
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