[CITEO PRO] Référencement pour la collecte des emballages destinés au réemploi auprès des professionnels de la Restauration.
La FNB vous informe #3
Par suite de l’ouverture à la candidature des opérateurs pour bénéficier de soutiens à la collecte des emballages destinés au réemploi (consignés) auprès des professionnels de la restauration, la FNB a adressé une demande de révision des conditions contractuelles érigées par Citeo Pro.
POINT DE SITUATION :
Citeo Pro nous a annoncé examiner les propositions de la FNB, mais son engagement à nous adresser une nouvelle version du contrat-type n’a pour l’heure pas été tenu.
Citeo Pro a par ailleurs invoqué une attente de validation par la DGPR pour justifier son refus de soumettre le contrat-type aux entreprises qui se sont portées candidates.
Face aux difficultés persistantes avec Citeo et sa filiale Citeo Pro, la FNB a alerté la DGPR qu'elle a rencontré le 03 avril dernier.
La DGPR s’est montrée attachée à comprendre les points soulevés par la FNB et a indiqué être toujours en discussion avec Citeo Pro.
En conclusion, la DGPR a annoncé à la FNB devoir disposer d’un délai supplémentaire pour arbitrer et s’est engagée à revenir vers nous au plus tard fin avril.
Soyez assurés de l’engagement de la FNB à envisager toute option permettant de faire valoir les intérêts légitimes de ses adhérents.
RAPPEL DES DEMANDES
-
Barème de soutien : supprimer toute discrimination injustifiée et garantir que les différents types d'emballages soient couverts par un barème de soutien conforme au principe de neutralité et aux obligations réglementaires
-
Clauses contractuelles : ne pas imposer aux opérateurs un déséquilibre contraire au droit des contrats et aux missions des éco-organismes (modalité de déclaration et facturation, transparence et notice client...)
Ceci peut également vous intéresser…
