[CITEO PRO] Référencement pour la collecte des emballages destinés au réemploi auprès des professionnels de la Restauration.
La FNB vous informe.
Par suite de l’ouverture à la candidature des opérateurs pour bénéficier de soutiens à la collecte des emballages destinés au réemploi (consignés) auprès des professionnels de la restauration, la FNB a adressé à Citeo Pro une demande de révision des conditions contractuelles érigées par Citeo Pro.
POINT DE SITUATION :
Citeo Pro nous a annoncé examiner les propositions de la FNB, mais son engagement à nous adresser une nouvelle version du contrat-type n’a pour l’heure pas été tenu.
Citeo Pro a par ailleurs invoqué une validation par la DGPR pour justifier son refus de modifier les barèmes et certaines demandes disproportionnées.
Face aux difficultés persistantes, la FNB a rencontré la DGPR le 03 avril dernier.
La DGPR s’est montrée attachée à comprendre les points soulevés par la FNB et a indiqué être toujours en discussion avec Citeo Pro.
En conclusion, la DGPR a annoncé à la FNB devoir disposer d’un délai supplémentaire pour arbitrer et s’est engagée à revenir vers nous au plus tard fin avril.
Soyez assurés de l’engagement de la FNB à envisager toute option permettant de faire valoir les intérêts légitimes de ses adhérent.
RAPPEL DES DEMANDES
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Barème de soutien : supprimer toute discrimination injustifiée et garantir que les différents types d'emballages soient couverts par un barème de soutien conforme au principe de neutralité et aux obligations réglementaires
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Clauses contractuelles : ne pas imposer aux operateurs un déséquilibre contraire au droit des contrats et aux missions des éco-organismes (modalité de déclarartion et facturation, notice client...)
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