[CITEO PRO] Soutien à la collecte des emballages destinés au réemploi auprès des professionnels de la Restauration.
La FNB vous informe #4
Le débat sur la prise en charge des coûts de soutien à la collecte des emballages destinés au réemploi dans le cadre de la REP connaît depuis plusieurs mois un blocage regrettable.
Il est aujourd'hui nécessaire de réaffirmer la position constante, constructive et responsable portée par la FNB au nom des grossistes en boissons.
1. Un différend de fond sur le barème, fondé sur une analyse juridique précise
Le barème de soutien proposé pour la reprise des emballages (bouteilles et fûts) destinés au réemploi prévoit un traitement différencié selon les circuits de distribution, conduisant à une minoration des soutiens aux opérateurs, notamment les grossistes en boissons, qui assurent la reprise auprès des CHR.
→ Une approche discriminante, non justifiée ni par le droit applicable, ni par des critères techniques objectivés.
La FNB, sur la base de travaux juridiques documentés, rappelle que cette différenciation :
- n'a aucun fondement réglementaire, ni dans l'arrêté du 20 juillet 2023, ni dans le Code d el'environnement ;
- représente une potentielle atteinte aux principes d'égalité de traitement et de neutralité concurrentielle inscrits dans la doctrine REP.
2. Une démarche continue de dialogue et de propositions
Depuis plus de 18 mois, la FNB :
- a participé activement aux échanges techniques organisés par Citeo et sa filiale Citeo Pro, et par les pouvoirs publics ;
- a partagé des données économiques et structurantes, notamment l'évaluation des coûts de reprise des emballages destinés au réemploi collectés auprès des professionnels de la restauration (bouteilles et fûts) ;
- a transmis à plusieurs reprises ses analyses, assorties de propositions alternatives et constructives ;
Face au refus de Citeo et Citeo Pro de poursuivre les échanges afin de trouver une solution satisfaisante pour toutes les parties, la FNB a saisi officiellement la DGPR pour demander une clarification du cadre juridique applicable.
3. Une tentative regrettable de déplacement de responsabilité
Certaines parties cherchent à faire porter à la FNB la responsabilité :
-
du gel des soutiens 2024 annoncés par Citeo Pro
-
de prétendues hausses de coûts induits par sa position qui seraient à la charge des metteurs en marché.
Cette stratégie détourne l'attention des responsabilités réelles et affaiblit l'objectif de développement du réemploi que nous partageons tous.
La réalité est que :
- La FNB s'est attachée à ce que les modalités proposées s'adaptent aux réalités terrain, sans fragiliser ou méconnaître les effets sur la structuration du marché et tout en préservant les équilibres budgétaires des écoorganismes.
- Le blocage résulte d'un choix unilatéral de Citeo Pro de suspendre la contractualisation avec les grossistes.
- La DGPR ne s'est toujours pas formellement prononcée malgrè les relances répétées de la FNB.
La FNB reste mobilisée pour défendre les principes suivants :
♦ Neutralité concurrentielle : aucun canal de distribution ne saurait justifier, à lui seul, une différenciation des barèmes de soutien pour un même emballage réemployable.
♦ Respect des textes en vigueur : le cadre juridique actuel ne prévoit pas de différenciation par circuit de distribution —par ailleurs non objectivement identifiable s’agissant d’un marché ouvert où chaque opérateur est libre de commercialiser ses produits auprès de tout type de clients (professionnels CHR, commerce de détails ou consommateurs finaux).
♦ Reconnaissance de la contribution historique des grossistes en boissons qui assurent depuis des décennies non seulement le maintien de la pratique du réemploi des emballages boissons en CHR mais surtout, la collecte, le tri, le stockage et supportent les charges financières liées à la gestion de la consigne.
♦ Rétablissement des soutiens sur une base équitable au titre de 2024 et 2025 et redéfinis dans le respect de ces mêmes principes pour les années suivantes (à l’appui d’un contrat-type équilibré et proportionné : cf. note ci-après émise en date du 13.03.2025).
♦ Refus de tout dispositif ou clause susceptible d’acter, directement ou indirectement, la légitimité d’un barème différencié pour le circuit CHR, notamment dans le projet d’arrêté relatif à la future REP Emballages professionnels.
Cette position vise à garantir l'équité et la crédibilité du système REP.
Elle restera portée avec détermination, dans l'intérêt de la profession et de l'ensemble des acteurs de la filière RHF.
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