Publié au Journal officiel du 26 février 2026, l’arrêté du 6 février 2026 fixe les nouveaux taux de consignation des emballages réemployables dans le secteur des boissons. Il abroge l’arrêté du 1er août 2001 et entrera en vigueur le 1er janvier 2027. 

Les nouveaux taux s'imposeront à l'ensemble des opérateurs concernés par la mise en circulation d'emballages consignés.

Un dispositif simplifié, clarifié et sécurisé

A la demande du ministre de l’Économie des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique, les représentants désignés des propriétaires et des utilisateurs d’emballages, réunis au sein de la Commission de la consignation, ont convergé en faveur d’une simplification des catégories d’emballages consignés et d’une revalorisation ciblée des tarifs de consignation correspondants. 

Cette évolution marque une étape importante pour la filière. Elle conforte l’existence d’un cadre réglementé, commun et lisible, au service de tous les maillons de la chaîne : producteurs, distributeurs, grossistes, détaillants, cafetiers et consommateurs.

Une évolution importante pour la filière boissons

Cette réforme vise à faciliter la mise en œuvre de la consignation et à mieux protéger la valeur des emballages réemployables. Elle repose sur la recherche d’un point d’équilibre entre taux de retour élevé, soutenabilité économique et lisibilité du dispositif.

En tant que membre de la Commission de la consignation, la FNB s’est fortement mobilisée tout au long des échanges pour défendre une approche à la fois opérationnelle et équilibrée, en portant trois priorités :

• Réduire la liste des catégories, en particuliers pour les bouteilles et casiers, afin de rendre le dispositif plus lisible et facilement appicable ;
• Obtenir une définition claire de la catégorie bouteille spéciale, indispensable pour sécuriser juridiquement et opérationnellement son usage ;
• Eviter une revalorisation mécanique et excessive des taux, qui n'aurait pas tenu compte des réalités économiques de la filière.

Par son engagement, la FNB a contribué à faire prévaloir une approche à la fois pragmatique, lisible et soutenable, attentive aux impératifs de terrain comme à la nécessaire préservation du modèle de réemploi.

Repères issus de l’arrêté

L'arrêté traduit concrètement cette logique de simplification :

• la liste des bouteilles consignées est ramenée à trois catégories, contre neuf auparavant ;

• la liste des casiers est ramenée à un seul format, contre trois auparavant.

Parmi les principaux taux désormais fixés :

• Fût d'une contenance égale ou supérieure à 20 litres : 40 €
• Bouteille de contenance strictement inférieure à 50 cl : 0,15 €
• Bouteille de contenance égale ou supérieure à 50 cl : 0,30 €

• Bouteille spéciale (vins, produits vinicoles aromatisés, boissons spiritueuses), à partir de 50 cl : 0,50 €

• Casier à trous : 4 €. 

Prochaine étape

La publication de cet arrêté constitue une étape structurante, mais elle appelle désormais une phase de préparation opérationnelle en vue de son entrée en vigueur au 1er janvier 2027.

Dans cette perspective, la FNB communiquera prochainement une note pratique à destination de ses adhérents afin d'accompagner la mise en oeuvre du nouveau cadre et de sécuriser les points clefs de la transition (échéances, paramètres d'application et points de vigilance opérationnels).

Par son action au sein de la Commission, la FNB confirme son rôle de représentant engagé et force de proposition au service des professionnels de la filière.